OPEN DATA

Références législatives et réglementaires concernant l’accès à l’information

• Article 32 de la constitution « L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information. »
• Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative à l’accès à l’information
• Circulaire du Chef du Gouvernement n° 2018-19 en date du 18 mai 2018, relative à l’accès à l’information
   

Chargé de l’accès à l’information : M. Mohamed Ben Salah, inspecteur général des communications, directeur général de la cellule de gouvernance au ministère des technologies de la communication.

• E-mail : mohamed.bensalah@tunisia.gov.tn
• Tél : 70 244 683

Documents pour l’accès à l’information : 

• Manuel des procédures du Ministère 
• Formulaire d’une demande d’accès à l’information
• Formulaire de recours gracieux